ViePrati21 - 六千萬消費者 特別版 2 : Optimisez
l’imposition de vos loyers
60 millions de consommateurs Hors-Série N°207 Fév. - Mars 2021
Optimisez l’imposition de vos loyers
Les loyers tirés d’un logement vide sont imposables en tant que revenus fonciers. En revanche, ceux d’un logement meublé le sont en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Dans les deux cas, il existe un régime simplifié et un régime réel d’imposition. Le premier permet de calculer votre revenu imposable forfaitairement. Le second vous oblige à le calculer vous-même en déduisant de vos recettes locatives les charges foncières que vous avez supportées tout au long de l’année.
Les locations non meublées : des revenus fonciers
Vos loyers sont imposables en revenus fonciers. Si leur montant n’a pas dépassé 15000€ en 2020 pour l’ensemble de votre foyer fiscal, vous relevez du régime microfoncier. Au-delà de cette somme, vous relevez du régime réel. Vous relevez aussi de ce régime si vous exercez une option en ce sens ou si vous louez un bien exclu du régime microfoncier.
Le régime microfoncier
Le fisc appliquera un abattement de 30% sur vous loyers déclarés et les 70% restants seront ajoutés à vos autres revenus imposables, pour être soumis au barème progressif de l’impôt. Cet abattement étant censé couvrir vos charges, vous ne pouvez en déduire aucune ou son montant réel. En revanche, vous pouvez, si vous releviez auparavant du régime réel, déduire vos déficits fonciers de dix dernières années qui sont encore reportables.
A noter
Vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers N°2044 ou n°2044 Spécial (SPE). Vous devez inscrire vos loyers bruts annuels directement dans votre déclaration d’ensemble des revenus n°2042. L’abattement de 30% sera déduit par le fisc.
Le régime réel
Il consiste à déterminer votre revenu foncier imposable en déduisant de vos loyers vos charges de l’année pour leur montant réel et justifié (certaines peuvent être forfaitisées). Vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers n°2044 ou n°2044 SPE pour calculer votre résultat foncier imposable ou le déficit foncier imputable sur vos autres revenus, à reporter dans la déclaration n°2042. Vous relevez de plein droit de ce régime si vos loyers bruts annuels dépassent 15000€ ou, quel que soit leur montant, si un membre de votre foyer loue un bien bénéficiant d’un avantage fiscal particulier (Cosse, Robien, Borloo, Périssol…). De même, vous êtes soumis au régime réel si vous êtes uniquement associé d’une société civile immobilière (SCI) ou d’une société civile de placement immobilier (SCPI) qui vous verse des loyers, et n’êtes propriétaire d’aucun bien loué en direct.
A noter
Les dispositifs Scellier (sauf location en secteur intermédiaire), Duflot, Pinel, Denormandie et Malraux n’interdisent pas de bénéficier du régime microfoncier si vos loyers ne dépassent pas 15000€ par an.
Vous pouvez aussi opter pour le régime réel lorsque vous relevez du microfoncier, en déposant une déclaration de revenus fonciers n°2044. L’option vaut pour trois années incompressibles, puis elle est reconduite tacitement d’année en année (tant que vous continuez à déposer une déclaration n°2044). Cette option est intéressante uniquement si vos charges déductibles supportées l’année de son exercice et les deux années suivantes sont supérieures à l’abattement de 30% attaché au régime microfoncier.
Les recettes à déclarer
Tous vos loyers perçus en 2020 sont à déclarer, même s’il s’agit d’arriérés relatifs à une année antérieure ou d’avances à valoir sur 2021. Vous devez également déclarer certaines recettes accessoires (les dépenses et travaux mis à la charge du locataire dans le bail, les sommes reçues en contrepartie de la location d’un droit de chasse, de pêche, d’un emplacement publicitaire ou d’un toit pour une antenne de téléphonie mobile…), et les subventions et indemnités reçues pour financer des travaux déductibles ou pour compenser des loyers impayés ou une vacance locative.
A noter
Le dépôt de garantie du locataire, reçu à l’entrée dans les lieux, n’est pas imposable. Seule la fraction conservée en fin de bail pour compenser les impayés de loyers et les dégradations commises par le locataire sortant doit être déclarée.
Vous n’avez pas à déclarer les loyers qui ne vous ont pas été payés par le locataire, si vous avez fait le nécessaire pour tenter de les récupérer (relances, mises en demeure, etc…). En revanche, vous devez déclarer ceux que vous avez volontairement renoncé à percevoir, sauf si vous aviez un intérêt à les abandonner (pour obtenir le départ d’un locataire mauvais payeur sans être obligé d’engager une procédure d’expulsions contre lui, par exemple). Pour les abandons de loyers consentis aux locataires professionnels impactés par l’épidémie de Covid-19, voir pages)
Attention
Si le loyer réclamé au locataire est très inférieur aux loyers pratiqués localement, le fisc peut lui substituer la valeur locative normale du bien loué, dans le cadre d’une procédure de rectification. Vous pouvez toutefois échapper à un tel redressement si vous prouvez que la location n’est pas fictive et que des circonstances indépendantes de votre volonté vous empêchent de louer votre bien à son prix normal.
Les frais de gestion à déduire
Vous pouvez déduire les rémunérations versées au gardien ou au concierge de vos biens loués, les honoraires acquittés aux tiers chargés de leur gestion (agent immobilier, administrateur de bien) et les frais de procédure (actes d’huissier, honoraires d’avocat, frais d’expertise…) engagés en cas de contentieux avec un locataire ou avec un tiers (le constructeur du logement loué, par exemple).
A noter
Vos « petits » frais de gestion (téléphone, correspondance, déplacement…) sont déductibles de manière forfaitaire, à hauteur de 20€ par local loué. Vous ne pouvez déduire leur montant réel.
Les travaux déductibles
Vous pouvez déduire le coût des travaux d’entretien et de réparation de vos biens loués payés en 2020 qui ne sont pas récupérables auprès du locataire (les dépenses récupérables sont listées dans un décret de 1987 pour les locations à usage de résidence principales). Vous pouvez aussi tenir compte des travaux d’amélioration réalisés dans un logement loué (ou dans un local professionnel loué s’il s’agit de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou de traitement de l’amiante). En revanche, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
Les travaux d’entretien et réparation sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre le logement loué en bon état, afin d’en permettre un usage normal, sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement (remise en état du gros œuvre, réfection de l’installation électrique ou de l’évacuation des eaux usées, traitement des bois contre les parasites, frais d’études et de diagnostics réalisés avant de louer, etc.…).
Les travaux d’amélioration sont ceux qui apportent au logement loué un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions de la vie moderne, sans en modifier le volume, la surface habitable ou la structure (installation d’une salle d’eau, d’un interphone, d’une porte blindée, d’équipements pour les personnes handicapées, de fenêtres à double vitrage, etc.)
Attention
Les dépenses de travaux sont déductibles l’année de leur paiement, et non pas l’année où les travaux sont réalisés si elle est différente. En cas de recours à un emprunt, ces dépenses restent déductibles l’année de leur paiement même si c’est l’organisme prêteur qui les règle aux entrepreneurs.
Les provisions de copropriété
Si le bien loué est situé dans un immeuble en copropriété, vous pouvez déduire l’intégralité des provisions pour charges et travaux de copropriété payées au syndic en 2020 en exécution du budget prévisionnel. Vous devez par ailleurs réintégrer dans votre déclaration la part des provisions déduites en 2019 qui a servi à payer des charges récupérables auprès du locataire ou des charges non déductibles des loyers. Et si l’approbation des comptes de la copropriété pour 2019 a fait apparaitre un solde de provisions à vous restituer, vous devez également le réintégrer dans votre déclaration. A l’inverse, si l’approbation des comptes a fait apparaitre un complément de charges à vous réclamer, vous pouvez l’ajouter à vos provisions déductibles.
A noter
Si vous avez cessé de louer en 2020, vous pouvez tenir compte uniquement de la part des provisions versées en 2020(jusqu’à la fin de la location) qui a servi à financer des dépenses déductibles. Dans ce cas, retenez la même proportion de charges déductibles que celle constatée pour 2019. Si ce montant se révèle finalement inexact, vous pourrez le corriger en déposant une déclaration rectificative.
Attention
Les provisions versées pour faire face à des dépenses ou travaux non prévus au budget prévisionnel sont déductibles l’année où le syndic les utilise, si elles servent à régler des dépenses ou des travaux déductibles.
Les intérêts d’emprunt
Les intérêts et frais liés aux emprunts souscrits pour acquérir ou construire un logement loué ou bien pour financer des travaux sont déductibles. Les intérêts et frais payés avant le début de la location peuvent vous permettre de constater un déficit foncier imputable sur vos loyers de dix années suivantes.
A noter
Les primes d’assurances qui vous incombent sont déductibles (telle l’assurance propriétaire non occupant). Les assurances de couverture d’un prêt aussi, au titre des frais d’emprunt.
Les impôts déductibles
Vous pouvez déduire la taxe foncière relative au logement loué. En revanche, les impôts sans lien avec le bien loué (impôt sur le revenu, droits de mutation…), ceux qui incombent au locataire (taxe d’habitation, d’enlèvement des ordures ménagères…) ne sont pas déductible.
Les déductions spécifiques et les amortissements
Si vous louez un logement dans le cadre du dispositif Besson ancien, Borloo, Robien, Scellier ou Cosse, vous pouvez bénéficier d’une déduction spécifique dont le travaux varie de 15 à 85% de vos loyers, à déduire en plus des autres charges. Si vous louez un logement dans le cadre du dispositif Périssol, Besson neuf, Borloo neuf ou Robien, vous pouvez déduire chaque année une fraction de son prix de revient, voir des travaux d’amélioration et de construction faits après l’achèvement, sous la forme d’amortissements, le taux d’amortissement dépend du dispositif choisi : 80% sur 24 ans du prix en Périssol, 65% sur 15 ans en Borloo neuf, etc. Pour calculer ces amortissements, vous devez remplir la dernière paie de la déclaration spéciale de revenus fonciers n°2044SPE.
L’imputation de vos déficits
Si vos charges déductibles dépassent vos loyers imposables, vous constatez un déficit. Celui-ci est imputable sur les autres revenus de votre foyer à hauteur de 10700€ par an, sauf la fraction correspondant aux intérêts et frais d’emprunt déduits. Celle-ci ne peut en effet s’imputer que sur vos revenus fonciers des dix années suivantes, comme la part de votre déficit annuel qui dépasse 10700€ s’il provint d’un logement loué dans le cadre du dispositif Périssol ou, depuis 2019, du dispositif Cosse.
Les locations meublées : Des bénéfices commerciaux
Les loyers encaissés ne sont pas des revenus fonciers, mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC, voir page). Là encore, deux régimes d’imposition coexistent en fonction du montant des loyers.
A noter
Les loyers de meublés sont imposables, que la location soit consentie à usage de résidence principale du locataire, de manière saisonnière ou pour de courtes durées à des touristes de passage (location meublée via les plates-formes en ligne de type Airbnb). Seuls les loyers tirés de la location meublée d’une partie de votre résidence principale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt, s’ils ne dépassent pas un plafond.
Le régime micro-BIC
Vous relevez du régime micro-BIC pour vos loyers de 2020 si ceux de 2019 ou, à défaut, ceux de 2018 n’ont pas dépassé 72600€. Ces plafonds sont appréciés au niveau de chaque membre du foyer. Le fisc appliquera un abattement de 50% sur vos loyers déclarés. En contrepartie, vous ne pouvez déduire aucuns frais pour leur montant réel. Vous devez déclarer vos loyers bruts annuels dans une déclaration complémentaire n°2042 C PRO.
A noter
Si vous louez des chambres d’hôtes ou des meublés de tourisme, le régime micro-BIC s’applique si vos loyers de 2019 ou, à défaut, ceux de 2018 n’ont pas dépassé 76200€. Vous bénéficiez alors d’un abattement pour charges de 71%.
Le régime réel
Vous relevez de plein droit de ce régime si vous dépassez les limites du régime micro-BIC. Vous pouvez aussi y être soumis sur option, dans les mêmes conditions et pour la même durée que les travailleurs indépendants.
Le régime réel permet de déduire chaque année de vos loyers en plus de vos charges de gestion et de propriété, de 2 à 3 % du prix d’achat des bien loués, sous la forme d’amortissements. Mais l’amortissement n’est pas pris en compte que dans la limite de vos loyers diminués de vos autres charges. Il ne vous permet donc pas de créer ou de creuser un déficit. La fraction d’amortissement non déduite une année n’est toutefois pas perdue : elle peut être déduite de vos loyers des années suivantes, dans les mêmes limites, tant que dure la location.
Le régime réel vous oblige à respecter les mêmes contraintes que celles qui sont imposées aux travailleurs indépendants. Vous devez tenir une comptabilité détaillée (journal des recettes et des dépenses, livre inventaire du mobilier…) et calculer votre revenu imposable en remplissant une déclaration de résultats n°2031 SD, puis reporter le résultat dans une déclaration complémentaire n°2042 C PRO, dans les formes et les délais imposés aux professions indépendantes.
Les locations meublées exonérées
Les loyers tirés de la location (ou sous-location) meublée d’une partie de votre résidence principale à usage de résidence principale du locataire (ou du sous-locataire), ou à usage de résidence temporaire s’il est salarié saisonnier, sont exonérés d’impôts si leur montant annuel, pour 2020, n’a pas dépassé 190€/m2 en ile de France ou 140€/m2 dans les autres régions.
Par ailleurs, les loyers tirés de la location (ou sous-location) d’une partie de votre résidence principale à une clientèle de passage en tant que chambre d’hôtes sont exonérés d’impôt si leur montant annuel n’a pas dépassé 760€ (prestations annexes incluses)
Le statut de loueur professionnel
Vous exercez l’activité de loueur en meublé à titre professionnel lorsque vous encaissez plus de 23000€ de loyers de meublés par an et que vos loyers de meublés dépassent les autres revenus professionnels de votre foyer fiscal.
Vous pouvez alors déduire les frais engagés avant le commencement de la location, par tiers, de votre revenu global des trois premières années de location, si vous relevez du régime réel, vous pouvez aussi imputer vos déficits sur votre revenu global, sans limitation, pendant six ans (les déficits des loueurs non professionnels sont imputables uniquement sur leurs revenus de même nature des dix années suivantes.
A noter
En cas de vente d’un bien loué, vous bénéficiez du régime des plus-values professionnelles, plus intéressant que celui des plus-values des particuliers. Et vos biens loués peuvent échapper à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), s’ils sont assimilables à des biens professionnels.
優化您房租金收入的納稅
空置房的租金應作為土地財產收入來納稅。 另一方面，帶傢俱住宅出租的那些是屬於工業和商業利潤（BIC）。
在這兩種情況下，都有一個簡化的制度和一個實際的稅收制度。 第一種用於以統一 稅率計算您的應稅收入。 第二種要求你通過從你的租金收入中扣除你全年承擔的土地稅費用來計算。
無傢俱租金：土地財產收入
您的租金收入應按財產收入納稅。 如果他們在整個納稅家庭的金額在2020年不超過15000歐元，那麼您就屬於微型土地制度régime microfoncier。 超過這個總和，你就屬於真正的土地制度régime réel。 如果您行使這方面的選擇權，或者如果您租用被排除在微型土地制度之外的房產，您也屬於該制度régime réel。
微型土地制度régime microfoncier
稅務機關將對您申報的租金進行30%的扣除，剩餘的70%將添加到您的其他應稅收入中，以累進稅額表的約束。 由於此津貼應涵蓋您的費用，因此您不能扣除任何或其實際金額。 另一方面，如果你以前被真正的土地制度所覆蓋，你可以扣除過去十年的土地財產赤字，這些赤字仍然是結轉的。
請注意，
您不必填寫房產稅申報表N°2044或N°2044 Special（SPE）。 您必須直接在所得稅申報表2042中輸入您的年度總租金。 30%扣除額將由稅務機關扣除。
真正的土地制度Le régime réel
它包括通過從您的租金中扣除您當年的實際和合理金額（有些可能是統一稅率）來確定您的應稅財產收入。 您必須填寫2044號或2044號SPE的財產稅申報表，以計算您的應稅財產結果或可歸因於您的其他收入的財產赤字，並在第2042號申報表中報告。 如果您的年租金總額超過15000歐元，或者無論您的家庭成員租用的房產受益於特定的稅收優惠 (Cosse，Robien，Borloo，Périssol…），則您自動受此制度的保護。 同樣，如果您只是支付您租金的房地產公司（SCI）或民用房地產投資公司（SCPI）的合夥人，並且不擁有任何直接租賃的房產，則您適用此房地產制度。
請注意，
Scellier制度（中間承接部門的租賃除外），Duflot，Pinel，Denormandie和Malraux並不禁止您從微型土地制度中受益，如果您的租金收入不超過每年15000歐元。
當您在微型土地制度下時，您也可以通過提交第2044號財產稅申報表來選擇真土地制度。 該選項適用於三個不可壓縮年份，然後每年默認更新（只要您繼續提交第2044號財產稅申報表）。 只有當您在財政年度和隨後兩年內發生的可抵銷額費用大於微型土地制度附帶的30%津貼時，此選項才有意義。
收入的申報
您在2020年收到的所有租金都將被申報，即使它們是與前一年有關的欠款或要應用於2021年的預付款。 您還必須申報某些雜項收入（在租約中向租戶收取的費用和工作，作為狩獵權租金，捕魚，廣告空間或手機天線屋頂的回報而收到的款項……），以及為資助可扣除的施工或補償未付租金或租金空置而收到的補貼和補償。
請注意，
租戶在進入房屋時收到的保證金無需納稅。 只有租約結束時為補償即將離任的租戶所犯的租金和損害而保留的那部分必須申報。
如果您已經做了必要的事情來試圖收回租金（提醒，正式通知等），則不必申報租戶尚未支付給您的租金。 另一方面，您必須聲明您自願放棄收取的那些，除非您有意義放棄它們（例如，不付租金的租戶的離開，而不必對他提起驅逐程序）。 有關向受Covid-19疫情影響的專業租戶提供的租金減免，請參閱頁面）
小心
如果向租戶收取的租金遠低於當地的租金，稅務機關可以替代所出租物業的正常租金價值，作為整改租戶程序的一部分。 但是，如果您證明租金不是虛構的，並且您無法控制的情況阻止您以正常價格出租房產，則可以逃脫此類追究。
管理費扣除
您可以扣除支付給您租賃物業的保管人或看護人的報酬，支付給負責其管理的第三方（房地產經紀人，物業管理員）的費用以及與租戶或第三方（租賃住宿的建造者，出租房屋的建造者）提起訴訟時產生的程序費用（例如 法律程序費警的行為費用，律師費，專業人費用……）。
請注意，
您的“小額”管理費用（電話，通信，差旅費等）可以固定費率扣除，每個租用的房屋最多20歐元。 您不能扣除他們的實際金額。
可抵銷費用的施工
您可以扣除2020年支付的租賃物業的維護和維修施工費用，這些費用無法從租戶那裡收回（可收回的費用列在1987年的主要住宅租賃法令中）。 您還可以考慮在租用的住宅（或租用的專業場所，如果它涉及殘疾人的無障礙工作或石棉處理）中進行的改善工作。 但是，您不能扣除您的建設施工，重建施工或擴建施工費用。
維護和修理工作是指在保持或恢復租用的住房處於良好狀態的施工，以便使其正常使用，而不改變其一致性，佈局或設備（恢復結構工作，修理電氣裝置或污水處理，處理木材免受寄生蟲， 在租房前進行的研究和診斷費用等。
改善工程是那些為租用的住宅帶來新設備或舒適元素或更好地適應現代生活條件的作品，而不改變體積，生活區域或結構（安裝浴室，對講機，裝甲門，殘疾人設備，雙層隔音玻璃窗， 等）
小心
施工費用在付款年度可以扣除，如果施工年度不同，則不計算在完成施工的年份。 在求助於貸款的情況下，即使貸款人將其支付給施工企業，這些費用在付款當年仍可扣除。
共管公寓準備金條款
如果租賃物業位於公寓中，您可以扣除在執行臨時預算時在2020年支付給受託人的費用和共同擁有權施工的所有準備金。 您還必須在申報表中包括2019年扣除的條款部分，用於支付可從租戶收回的費用或無法從租金中扣除的費用。 如果對2019年公寓帳戶的批准顯示有剩餘的條款要退還給您，您還必須將其重新整合到您的申報表中。 相反，如果帳戶的批准顯示有額外的費用需要您索賠，您可以將其添加到您的免賠額(扣除)準備金中。
請注意，
如果您在2020年停止租房，則只能考慮2020年（直到租賃結束）支付的準備金用於支付可扣除費用的部分。 在這種情況下，請考慮與2019年記錄的可扣除費用比例相同的比例。 如果此金額最終被證明是不準確的，您可以通過提交更正申報表來更正它。
小心
為支付臨時預算中未編列的開支或施工而支付的準備金經費，如果用於支付開支或可扣除的施工，可在共管公寓工會加使用這些準備金經費的當年抵扣。
貸款利息
與為購買或建造租賃住房或為施工提供資金而貸款有關的利息和費用可扣除。 在租賃開始之前支付的利息和費用可以讓您未來十年可歸因於租金的土地赤字分攤。
請注意，
您負責的保險費是可以扣除的（例如非居住房主保險）。 由於借貸成本，借貸保險費也用於支付貸款是可以扣除的。
可抵扣稅款
您可以扣除與租賃住房相關的房物業稅。 另一方面，與租賃房物業無關的稅收（所得稅，轉讓稅……），租戶的應得稅（住房稅，清除家庭垃圾……）是不可扣除的。
具體扣除和折舊
如果您根據Besson ancien，Borloo，Robien，Scellier或Cose計劃租用房屋，您可以從特定的扣除中受益，其施工從租金提取約15%到85%不等，除其他費用外，還將扣除。 如果您根據Périssol，Besson neuf，Borloo neuf或Robien計劃租用房屋，您可以每年扣除其成本價格的一小部分，查看完工後完成的改進和建築工程，以折舊的形式，折舊率取決於所選設備：24年內在Périssol的價格的80%， 65%超過15年的新Borloo等。 要計算這些折舊，您必須填寫財產收入特別申報n°2044SPE的最後一筆付稅款。
估算/歸責您的赤字
如果您的可扣除費用超過應稅租金，您會看到赤字。 這歸因於您家庭的其他收入，每年最高可達10700歐元，但與扣除的利息和借貸成本相對應的部分除外。 它只能從您未來十年的房產收入中扣除，例如，如果年度赤字部分來自根據佩里索爾Périssol 計劃或自2019年以來的Cosse計劃租用的住房，則超過10700歐元。
附傢俱租賃：商業利益
收取的租金不是土地財產收入，而是工業和商業利潤（BIC，見第頁）。 在這裡，兩種稅收制度再次根據租金金額共存。
請注意，
帶傢俱公寓的租金是應納稅的，無論租金是季節性地作為租戶的主要住所，還是短期出租給路過的遊客（通過Airbnb等在線平臺提供的傢俱租賃）。 只有從您主要住宅部分傢俱租賃中獲得的租金才能從免稅中受益，如果租金不超過上限。
微BIC制度
如果2019年的租金或2018年的租金未超過72600歐元，則您屬於2020年租金的微型BIC制度。 這些天花板在家庭每個成員的層面上都受到讚賞。 稅務機關將對您申報的租金進行50%的扣除。 作為回報，您不能扣除其實際金額的任何費用。 您必須在補充申報n°2042 C PRO中申報您的年度總租金。
請注意，
如果您租用客房或帶傢俱的旅遊房，如您2019年的租金或2018年的租金不超過76200歐元，則micro-BIC制度適用。 然後，您將獲得71%的費用津貼。
真土地制度 Le régime réel
如果您超過micro-BIC制度的限制，您將自動被此制度所覆蓋。 您也可以在與自雇人相同的條件下和相同的持續時間內通過期權受制於它。
真土地制度允許您每年從租金中扣除管理財產費用，從租賃財產購買價格的2%到3%以折舊的形式扣除。 但是，折舊並不僅在租金減去其他費用的限額內考慮在內。 因此，它不允許你創造或擴大赤字。 但是，一年內未扣除的折舊部分不會丟失：只要租金持續，就可以在相同限額內從隨後幾年的租金中扣除。
真土地制度要求你尊重強加給自雇人的相同限制。 您必須保留詳細帳目（收入和支出日記帳，傢具庫存簿等），並通過填寫結果申報n°2031 SD來計算您的應稅收入，然後在補充申報n°2042 C PRO中報告結果，以對獨立職業自雇人應用的表格和截止日期。
附帶傢俱租賃豁免
如果租戶的年度金額（2020年在法國的年金額不超過190歐元/平方米，在其他地區不超過140歐元/平方米），則從您的部分主要住宅的傢俱租金（或轉租）中獲得的租金，用作租戶（或次租戶）的主要住所，或用於臨時住所的臨時住所，則免徵稅款。
此外如果年度金額不超過760歐元（包括輔助服務），則從主要住宅的一部分出租（或轉租）給作為住宿加早餐路過的旅客而產生的免稅租金。
專業租賃公司的情況
當您每年收取超過23000歐元的傢俱租金並且您的傢俱租金超過您的納稅家庭的其他專業收入時，您以專業的方式行使傢俱租賃公司的活動。
然後，您可以從您前三年的租金總收入中扣除第三方在租金開始前發生的費用，如果您屬於實際制度，您還可以扣除您總收入的赤字，但不限於六年（非專業租房者的赤字僅歸因於他們在接下來的十年中具有相同性質的收入。
請注意，
在出售租賃物業的情況下，您將受益於專業資本收益制度，比個人資本收益更有意思。 如果您租用的房產可以與專業房產相媲美，則可以逃過房地產財富稅（IFI）。
譯者 : 陳瑞瑛 CHEN Juiying
法國巴黎社會院EHESS -DEA比較經濟研究所碩士畢業 / 法國東方語言學院INALCO – DESS多語工程研究所碩士畢業/ 美國德州大學達拉斯分校UTD – Master of
science in Accounting會計研所碩士畢業/ 法國巴黎大學十二分校Université Paris XII –
Licence & Maîtrise AES 企業行政學士及碩士畢業/ Six Sigma Green Belt
曾在法國不同公司担任銷售工程師、銷售經理、銷售及行政總監
文材來源 60 millions de
consommateurs Hors-Série N°207 Fév. – Mars 2021
